Dans le cas de transferts entre un compte FERR/FRV et un compte RER/CRI/RERI, un feuillet de revenu est émis pour le compte de provenance du transfert et un feuillet de cotisation de contrepartie pour le compte destinataire.

Les transferts attribuables à une rupture d’union peuvent entraîner l’émission de feuillets de revenu en l’absence d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent ou d’une convention de séparation écrite.

Aucun feuillet de revenu n’est émis pour les transferts entre les comptes ci-dessous si les comptes sont au même nom :

• Comptes RER et FERR
• CRI/RERI et FRV/FRRI
• Comptes CELI
• Comptes REEE
• Comptes non enregistrés