Conditions relatives au partage des données

Notre service de partage de données vous permet de partager vos renseignements sur le compte admissible (définis ci-après) avec des tiers approuvés que vous avez désignés pour recevoir ces renseignements (le « service de partage de données »). Vous acceptez ces conditions du service de partage de données (les « conditions du partage de données ») lorsque vous l’utilisez ou interagissez avec ce service. Elles peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous vous invitons donc à les consulter fréquemment. Lorsque vous présentez une demande relative au service de partage de données, vous autorisez la Banque Scotia à prendre les mesures qu’elle juge appropriées pour traiter cette demande ou y donner suite d’une autre façon.

Vous trouverez à la section 11 de l’information sur comment nous protégeons et gérons vos renseignements personnels.

Définitions que vous devez connaître

« autorisation » désigne la confirmation que vous donnez à la Banque Scotia l’instruction de transmettre vos renseignements sur le compte admissible à un tiers désigné. Comme vous ne pouvez avoir qu’une autorisation active en tout temps, toute nouvelle autorisation que vous donnez à la Banque Scotia aura préséance sur une autorisation antérieure.

« compte admissible » désigne un compte qui contient des renseignements sur le compte admissible.

« compte » désigne un compte de la Banque Scotia que vous détenez auprès de nous et pour lequel le service de partage de données est offert.

« tiers approuvé » désigne un tiers qui est inscrit directement auprès de la Banque Scotia pour envoyer ou recevoir vos renseignements sur le compte admissible et qui vous est présenté à titre de tiers désigné possible dans le cadre du service de partage de données.

« tiers désigné » désigne tout tiers approuvé que vous avez désigné pour recevoir des renseignements de la Banque Scotia.

Les « renseignements sur le compte admissible » désignent une partie ou la totalité des renseignements qui concernent vous ou votre compte et qui peuvent être transférés à un tiers approuvé, comme il est établi ou indiqué par la Banque Scotia.

Sauf définition contraire aux présentes, les termes en majuscules ont la signification qui leur est attribuée ailleurs dans ce contrat.

Service de partage de données

Consentement du tiers désigné : Avant de pouvoir partager les renseignements sur le compte admissible par l’entremise de notre service de partage de données, votre tiers désigné applicable doit obtenir de la Banque Scotia votre consentement valide à la collecte de vos renseignements sur le compte admissible. Pour en savoir plus sur la collecte, l’utilisation ou la communication de vos renseignements sur le compte admissible par un tiers désigné, vous devez communiquer directement avec le tiers désigné applicable. Il incombe à votre tiers désigné d’informer la Banque Scotia qu’il a obtenu le consentement valide nécessaire de votre part pour que la Banque Scotia lui communique les renseignements sur le compte admissible. La Banque Scotia n’est pas tenue de s’assurer que le tiers désigné a obtenu votre consentement valide et elle peut se fier à la confirmation de tout tiers désigné, s’il confirme avoir obtenu en bonne et due forme votre consentement valide pour le partage des renseignements sur le compte admissible qu’il demande à la Banque Scotia.
Autorisation : Une fois qu’il a obtenu votre consentement, le tiers désigné applicable vous dirigera vers vos services bancaires en ligne de la Banque Scotia, où vous trouverez les renseignements sur le compte admissible qu’il vous demande d’autoriser. Vous pourrez choisir parmi vos comptes admissibles, mais vous devrez autoriser la transmission de tous les renseignements sur le compte admissible demandés par le tiers désigné (autrement dit, vous devez autoriser la transmission de tous les renseignements, et non pas certains individuellement). Si vous ne voulez pas que la Banque Scotia puisse partager TOUS les renseignements sur le compte admissible demandés par le tiers désigné à partir de vos comptes admissibles, alors vous ne devez pas donner votre autorisation. Vous pouvez retirer votre autorisation en tout temps en communiquant avec nous ou avec le tiers désigné. Toutefois, nous aurons déjà répondu aux demandes de renseignements sur le compte admissible présentées par un tiers désigné avant le retrait de votre autorisation.
Responsabilité de la Banque Scotia et des tiers désignés : Une fois que la Banque Scotia a traité la demande de partage des renseignements sur le compte admissible avec le tiers désigné, ces renseignements ne sont plus sous le contrôle de la Banque Scotia et le tiers désigné devient responsable de leur manipulation et de leur protection. Les pratiques du tiers désigné en matière de protection et de sécurité des renseignements personnels s’appliqueront aux renseignements sur le compte admissible qui lui sont communiqués. Nous ne sommes pas légalement responsables d’aucun renseignement sur le compte admissible qui n’est pas sous notre contrôle.

Dispositions générales

Gestion des consentements et des autorisations : Vous pouvez gérer votre utilisation du service de partage de données, y compris les consentements et les autorisations liés au service de partage de données (les « préférences »), par l’entremise des services bancaires en ligne ou de l’application de services bancaires mobiles de la Banque Scotia. Vous pourriez également être en mesure de gérer vos préférences avec des tiers désignés. Nous tenterons d’apporter toutes les modifications à vos préférences, mais elles ne sont pas immédiates et peuvent prendre un certain temps.
Responsabilité des erreurs et de l’exactitude : Vous êtes responsable de l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez. Nous ne fournissons pas au tiers désigné de renseignements plus à jour que ceux que vous nous fournissez et nous ne sommes pas tenus de le faire. Vous comprenez et convenez que : la nature d’Internet est telle que nous ne pouvons pas toujours prévoir les problèmes techniques ou autres qui pourraient se produire avec le service de partage de données. Ces problèmes peuvent entraîner la perte de données, la perte de paramètres de personnalisation ou d’autres interruptions. Dans la mesure permise par la loi, la Banque Scotia n’assume aucune responsabilité pour toute erreur, tout retard, dommage ou coût de quelque nature que ce soit découlant de votre utilisation du service de partage de données, y compris les délais, la suppression, la perte, les erreurs de livraison ou l’omission de stocker vos données, les communications ou les paramètres de personnalisation.
Changements aux renseignements fournis au tiers désigné : Aucune modification apportée à tout renseignement détenu par un tiers désigné ne modifiera automatiquement ce même renseignement dans nos dossiers. Par exemple, si vous fournissez à un tiers désigné une adresse électronique différente de celle que nous avons dans nos dossiers, nos dossiers ne seront pas automatiquement mis à jour pour refléter cette nouvelle adresse électronique. Vous devez communiquer directement avec nous pour modifier tout renseignement que nous détenons à votre sujet, y compris votre adresse électronique.
Garanties : Le service de partage de données et les renseignements (y compris les renseignements sur le compte admissible), les conseils, les produits et tout autre contenu (y compris ceux de tout tiers approuvé) accessibles à partir du service de partage de données sont utilisés à votre seul risque et ne font l’objet d’aucune garantie (expresse ou implicite) de notre part et nous rejetons expressément toute garantie de ce genre. La Banque Scotia s’abstient de toute déclaration et ne donne aucune garantie de quelque nature que ce soit à l’égard de (a) tout produit ou service offert par un tiers autorisé, (b) tout renseignement en la possession ou sous le contrôle d’un tiers autorisé ou (c) toute déclaration ou autre communication faite par un tiers autorisé.
Limitation de responsabilité : Dans la mesure permise par la loi, la Banque Scotia (qui, aux fins des conditions de partage de données, comprend nos sociétés affiliées, et nos administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services ou ayants droit, ou ceux de nos sociétés affiliées) n’est pas responsable des pertes ou des dommages de quelque nature que ce soit que vous pourriez subir et qui découleraient de ce qui suit ou qui y seraient autrement liés : (a) l’accès par un tiers désigné à vos renseignements sur le compte admissible, que le tiers désigné ait obtenu ou non votre consentement valide; (b) les actions ou omissions d’un tiers désigné (indépendamment de tout lien avec le service de partage de données); (c) toute perte que vous pourriez subir à la suite d’un accès non autorisé aux renseignements sur le compte admissible qui n’est pas en la possession ou sous le contrôle de la Banque Scotia (y compris lorsque l’information pertinente est en la possession ou sous le contrôle d’un tiers désigné ou de ses prestataires de services); ou (d) votre utilisation ou la nôtre de tout renseignement sur les comptes de tiers et (ou) des produits ou services de tout tiers désigné auxquels vous avez eu accès ou que vous avez reçus.
Aucun conseil : La Banque Scotia ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou en matière de placement, ni aucun service de courtage par l’entremise du service de partage de données. Si vous décidez d’utiliser toute recommandation formulée conjointement avec celles-ci, vous en assumez alors l’entière responsabilité. Vous reconnaissez et convenez que nous n’avons pas entrepris d’enquête indépendante pour vérifier l’évaluation, l’exactitude ou l’exhaustivité des renseignements relatifs aux comptes de tiers et que toute analyse, évaluation ou orientation offerte par la Banque Scotia ne crée aucune obligation ou autre responsabilité pour la Banque Scotia de vous conseiller de prendre ou non des mesures relativement à vos positions, à vos placements individuels, à vos stratégies de placement ou à la répartition de vos actifs dans d’autres institutions financières.
Modification, annulation ou cessation des services : Nous pouvons en tout temps, à notre entière discrétion et sans préavis, annuler ou modifier la totalité ou une partie du service de partage de données, y compris votre accès à celui-ci. Vous pouvez gérer votre utilisation de notre service de partage de données, y compris sa résiliation, en gérant vos préférences, comme indiqué à la section 4 ci-dessus.
Confidentialité : L’Entente sur la confidentialité de la Banque Scotia fait partie de cette demande. Pour obtenir des explications détaillées sur comment, quand et pourquoi nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer vos renseignements, et pour connaître vos droits quant à ces renseignements, veuillez visiter le https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/contactez-nous/la-confidentialite-de-vos-renseignements-personnels.html ou toute succursale de la Banque Scotia pour obtenir une copie papier de cette Entente.

a. Renseignements que nous recueillons à votre sujet : Les renseignements que nous détenons à votre sujet peuvent provenir directement de vous; toutefois, nous pouvons également recueillir des renseignements à votre sujet auprès d’autres sources, comme des agences d’évaluation du crédit (par exemple, si vous faites une demande de crédit ou si nous devons vous identifier), des personnes nommées pour agir en votre nom, nos pages de médias sociaux ou d’autres banques ou organisations financières.

b. Comment nous utilisons vos renseignements : Nous pouvons recueillir, utiliser et échanger des renseignements personnels aux fins suivantes : mettre en place, gérer et offrir des produits ou services qui répondent à vos besoins; confirmer votre identité; déterminer votre admissibilité ou votre pertinence à nos produits ou services; comprendre vos besoins; répondre à nos exigences légales et réglementaires; gérer et évaluer nos risques; prévenir ou détecter les activités criminelles; et trouver et corriger toute erreur. Nous pouvons également utiliser vos renseignements pour vous envoyer des messages, que ce soit par la poste, par téléphone, par message texte, par courriel ou par d’autres moyens numériques, notamment au moyen de guichets automatiques, d’applications et de services bancaires en ligne. Ces messages peuvent vous aider à gérer votre compte, à respecter nos obligations réglementaires, à vous informer des caractéristiques de produits ou services ou à vous parler de produits et services (y compris ceux d’autres sociétés) qui pourraient vous intéresser.

c. Avec qui nous partageons vos renseignements : Nous préserverons la confidentialité de vos renseignements, mais nous pouvons les communiquer à des tiers (qui doivent également en assurer la sécurité et la confidentialité) dans certaines circonstances, dont les suivantes : le Groupe de sociétés de la Banque Scotia† (par exemple, à des fins de marketing ou de relevés internes quand ces sociétés nous fournissent des services), les services de traitement des paiements (par exemple, les réseaux de cartes de crédit), nos fournisseurs de services et leurs agents (par exemple, les agents de recouvrement, les imprimeurs de relevés), les agences de prévention des fraudes et d’autres banques ou organisations financières. Nous pouvons également partager vos renseignements si vous nous donnez votre consentement à cet égard, comme dans le cas présent. Certains de ces tiers peuvent être situés à l’extérieur du Québec ou du Canada.

d. La conservation des renseignements : Nous conserverons vos renseignements tant que vous serez notre client. Une fois notre relation terminée, nous ne conserverons vos renseignements que pendant la période appropriée selon le type de renseignements et l’objectif pour lequel nous les conservons. La période pendant laquelle nous conservons vos renseignements est généralement liée au temps dont vous disposez pour intenter une poursuite. Nous pouvons conserver les renseignements plus longtemps si une réclamation ou une plainte existante nous contraint à conserver vos renseignements, ou pour des raisons réglementaires ou techniques. Si nous les conservons plus longtemps, nous continuerons de protéger vos renseignements.

e. Traitement automatisé et prise de décisions : La façon dont nous analysons vos renseignements personnels peut impliquer des décisions automatisées. En d’autres termes, nous pouvons traiter vos renseignements personnels à l’aide d’un logiciel qui peut évaluer votre situation personnelle ainsi que d’autres facteurs pour répondre aux risques ou aux dénouements. Nous pouvons utiliser ces méthodes pour prendre des décisions à votre sujet en ce qui concerne la vérification de votre crédit, de votre identité et de votre adresse, la surveillance de votre compte en cas de fraude ou d’autres crimes financiers, ou pour d’autres raisons que nous vous communiquerons, le cas échéant. Nous pouvons avoir recours à la prise de décisions automatisée s’il est nécessaire pour nous de vous fournir un produit particulier (par exemple, nous pouvons l’utiliser pour décider des types de services qui vous conviennent), pour prévenir la fraude ou les crimes financiers, ou s’il est raisonnable de s’assurer que nous traitons nos clients équitablement.

f. Vos droits et comment refuser de donner votre consentement ou le retirer : Vous avez certains droits à l’égard des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, dont le droit d’en demander une copie, de les corriger ou de les rectifier, ou de ne pas les utiliser à une fin particulière (c.-à-d. retirer votre consentement). Veuillez noter que votre capacité à exercer ces droits dépendra d’un certain nombre de facteurs et que, dans certaines situations, nous pourrions ne pas être en mesure d’acquiescer à votre demande. Sous réserve de certaines exceptions, vous pouvez refuser de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements personnels, ou vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en nous donnant un préavis raisonnable. Cela comprend le retrait de votre consentement à l’utilisation de votre NAS pour vérifier vos renseignements sur le crédit ou confirmer votre identité. Pour savoir comment retirer votre consentement ou pour en savoir plus sur les éléments décrits dans cette section, veuillez consulter le site https://www.scotiabank.com/ca/fr/qui-nous-sommes/contactez-nous/la-confidentialite-de-vos-renseignements-personnels.html ou toute succursale de la Banque Scotia pour obtenir un exemplaire de notre Entente de confidentialité.

Quebec Residents Only/Résidents du Québec seulement : Je reconnais que les versions française et anglaise de cette convention m’ont été remises. Je demande expressément et accepte d’être lié exclusivement par la version anglaise de cette convention et que tous les documents qui s’y rattachent, y compris tous avis, soient rédigés en anglais seulement. I acknowledge that the French and English versions of this agreement were remitted to me. I expressly request and agree to be bound exclusively by the English version of this agreement and that all related documents, including any notices, be drafted in English only.

† Le Groupe de sociétés Banque Scotia désigne La Banque de Nouvelle-Écosse et ses sociétés affiliées, lesquelles offrent des services de dépôts, de placements, de prêts, de valeurs mobilières, de fiducie, d’assurance et autres produits ou services.

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